Décret n° 2022-166 du 11 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme de compétence en langue

Version INITIALE

NOR : MENE2203593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/MENE2203593D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/2022-166/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


A l'article D. 338-33 du code de l'éducation, les mots : « acquises par des adultes en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique » sont remplacés par les mots : « acquises en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique, par des candidats qui relèvent de la formation professionnelle initiale ou continue ou qui se présentent dans le cadre d'une candidature individuelle ».