Décret n° 2022-166 du 11 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme de compétence en langue

Version INITIALE

NOR : MENE2203593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/MENE2203593D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/2022-166/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


L'article D. 338-42 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Ce jury est composé », sont ajoutés les mots : « d'inspecteurs relevant du ministère chargé de l'éducation, » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou par un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, ou par un enseignant-chercheur. » sont remplacés par les mots : « par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, par un inspecteur de l'éducation nationale ou par un enseignant-chercheur. »