Article 4
A l'article D. 338-37 du même code, le mot : « unique » est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2203593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/MENE2203593D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/2022-166/jo/article_4
Texte n°6
A l'article D. 338-37 du même code, le mot : « unique » est supprimé.
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