Décret n° 2022-166 du 11 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme de compétence en langue

Version INITIALE

NOR : MENE2203593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/MENE2203593D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/11/2022-166/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


L'article D. 338-36 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 338-36.-L'inscription se fait auprès du recteur de l'académie de résidence du candidat ou de celle dont relève l'organisme de formation du candidat. »