Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur bâtiment et des travaux publics en Martinique

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NOR : MTRT2126094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/23/MTRT2126094A/jo/texte

Texte n°101

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment, des travaux publics en Martinique tel que défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Syndicat des Entrepreneurs en Bâtiment, Travaux Publics et Annexes de Martinique (SEBTPAM) ;
    - Fédération Française du Bâtiment de Martinique (FFB MARTINIQUE).


  • Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Syndicat des Entrepreneurs en Bâtiment, Travaux Publics et Annexes de Martinique (SEBTPAM) : 85,22% ;
    - Fédération Française du Bâtiment de Martinique (FFB MARTINIQUE) : 14,78 %.


  • L'arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en Martinique est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Liste des conventions collectives constituant le secteur du bâtiment et des travaux publics en Martinique :


      - convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (0749) ;
      - convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique (3107).


Fait le 23 novembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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