Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des organismes de contrôle laitier (IDCC n° 7008) et des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale (IDCC n° 7021)

Version INITIALE

NOR : MTRT2126095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/23/MTRT2126095A/jo/texte

Texte n°102

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'accord du 1er octobre 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales du contrôle laitier (n° 7008) et de la sélection et de la reproduction animales (n° 7021) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des organismes de contrôle laitier (IDCC n° 7008) et des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale (IDCC n° 7021) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Syndicat National des Centres d'Insémination Animale (SNCIA) ;
    - France Conseil Elevage (FCEL).


  • Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Syndicat National des Centres d'Insémination Animale (SNCIA) : 53,29 % ;
    - France Conseil Elevage (FCEL) : 46,71 %.


  • Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier (n° 7008) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale (n° 7021) sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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