Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922)

NOR : MTRT2126093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/23/MTRT2126093A/jo/texte
JORF n°0295 du 19 décembre 2021
Texte n° 100

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Syndicat National des Radios Libres (SNRL) ;
    - Syndicat des Radios Indépendantes (SIRTI) ;
    - Confédération Nationale des Radios Associatives (CNRA) ;
    - Syndicat National des Radios Commerciales (S.N.R.C.) ;
    - Syndicat Réseaux radiophoniques Nationaux (S.R.N.).


  • Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Syndicat National des Radios Libres (SNRL) : 29,25 % ;
    - Syndicat des Radios Indépendantes (SIRTI) : 23,25 % ;
    - Confédération Nationale des Radios Associatives (CNRA) : 18,72 % ;
    - Syndicat National des Radios Commerciales (S.N.R.C.) : 16,41 % ;
    - Syndicat Réseaux radiophoniques Nationaux (S.R.N.) : 12,36 %.


  • L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la radiodiffusion (1922) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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