Article 2
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales paritaires
NOR : SSAH2134548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/SSAH2134548A/jo/article_2
Texte n°50