Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales paritaires

Version INITIALE

NOR : SSAH2134548A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/SSAH2134548A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


Après le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
« En outre, la commission régionale paritaire est consultée sur la liste des postes éligibles à une majoration ou à une minoration du montant de la prime de solidarité territoriale, par établissement et par spécialité, conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. »