Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6156-79 et R. 6152-80 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales paritaires ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier