Arrêté du 4 juin 2020 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole de Gouaix

Version INITIALE

NOR : AGRT2013472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/4/AGRT2013472A/jo/texte

Texte n°36

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 194,7 Ko


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre V et l'article L. 534-1 ;
Vu la demande reçue le 7 novembre 2019 de la société d'intérêt collectif agricole de Gouaix,
Arrête :


  • La société d'intérêt collectif agricole de Gouaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 443 674 676, dont le siège social est 83, avenue de la Grande-Armée, à Paris, est autorisée à sortir du statut coopératif.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 194,7 Ko