Il est créé au ministère du travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LA PLACE », dont le responsable est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
La finalité de ce traitement est la gestion des inscriptions de l'ensemble des acteurs intervenant au titre du plan d'investissement dans les compétences et pouvant avoir accès, à ce titre, aux ressources documentaires ainsi qu'aux différents espaces de la plateforme collaborative LA PLACE.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Titre de civilité ;
2° Nom ;
3° Prénom ;
4° Courriel ;
5° Fonction ;
6° Structure ;
7° Périmètre d'action.

Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés au département de la stratégie de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que les sous-traitants chargés de la maintenance de LA PLACE.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant un an après la dernière connexion de l'intéressé à cette plate-forme et jusqu'à une année après la fin de la mise en œuvre du plan d'investissement dans les compétences, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit à la limitation du traitement, les droits d'opposition et à l'effacement prévus aux articles 21 et 17 du règlement précité et le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exercent auprès du département de la stratégie de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante : [email protected].

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.