Arrêté du 13 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la plateforme collaborative dénommée « LA PLACE »

Version INITIALE

NOR : MTRD2004600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/MTRD2004600A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés au département de la stratégie de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que les sous-traitants chargés de la maintenance de LA PLACE.