Arrêté du 13 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la plateforme collaborative dénommée « LA PLACE »

Version INITIALE

NOR : MTRD2004600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/MTRD2004600A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant un an après la dernière connexion de l'intéressé à cette plate-forme et jusqu'à une année après la fin de la mise en œuvre du plan d'investissement dans les compétences, soit jusqu'au 31 décembre 2023.