Article 5
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention.
Arrêté du 13 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la plateforme collaborative dénommée « LA PLACE »
NOR : MTRD2004600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/MTRD2004600A/jo/article_5
Texte n°26