Arrêté du 13 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la plateforme collaborative dénommée « LA PLACE »

Version INITIALE

NOR : MTRD2004600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/MTRD2004600A/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.