Publics concernés : personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Objet : mise en œuvre des dispositions prévues par le protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 4, 5, 9 et 10.
Notice : le décret procède à la création d'un échelon exceptionnel dans le grade de hors-classe du corps des maîtres de conférences. Peuvent être promus à cet échelon les maîtres de conférences justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de la hors-classe. Le décret crée par ailleurs un 7e échelon dans la deuxième classe du corps des professeurs des universités, accessible par voie d'ancienneté. Enfin, le décret prévoit que le nombre d'agents pouvant bénéficier d'un avancement de grade est fixé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-23 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 8 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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