Article 11
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 4, 5, 9 et 10.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH1901036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/ESRH1901036D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-542/jo/article_11
Texte n°52
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 4, 5, 9 et 10.
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