Arrêté du 20 août 2018 relatif à l'extension de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel 2017-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre

Version INITIALE

NOR : AGRT1817804A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/AGRT1817804A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins du Centre en date du 11 avril 2018,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel 2017-2019 portant sur la cotisation interprofessionnelle pour les appellations d'origine protégées du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues du 1er septembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2a2ec0fe-e370-4a8e-9570-a8faea7092c9 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.


  • L'arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la cotisation interprofessionnelle (NOR : AGRT1703071A) est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini

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