Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès

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NOR : CPAE1805945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/CPAE1805945A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment ses articles 539, 717, 809-1, 810-3 et 811 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2335-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles A. 115-1, A. 116 et A. 116-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1 et suivants, L. 1122-1, L. 1123-1, L. 1124-1, L. 1126-1, L. 2112-1, L. 2222-9, L. 3211-17 et suivants, L. 3212-2, R. 1126-1 et suivants, R. 3211-35 et suivants, D. 3212-2 et suivants ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 451-3 et L. 532-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-21 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1348 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-4 et suivants, 99-2, 706-160, R. 54-9 et D. 341 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-8 et suivants et R. 325-39 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1113-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1441-1 et suivants, L. 5141-1 et suivants et L. 5142-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu l'ordonnance royale du 23 mai 1830 sur les objets dont les propriétaires ne sont pas connus ;
Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire ;
Vu le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'État ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'instruction du 5 novembre 2001 prise pour l'application de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'État ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2122903 v 0 du 22 novembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


  • Un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ventes domaniales dénommé Hermès est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.


  • Le traitement a pour finalité la gestion des ventes des biens remis au Domaine pour leur cession.
    Le traitement permet :


    - aux services livranciers d'effectuer la remise de biens ;
    - aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de gérer les ventes mobilières et la publicité des ventes mobilières et immobilières du domaine ;
    - aux usagers de s'acquitter en ligne, via le système de télépaiement dénommé Tipi, de l'ensemble des sommes dues dans le cadre des ventes domaniales et de consulter l'historique de leurs achats et de leurs paiements.


  • I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
    1° Données d'identification :
    a) Pour le remettant : nom et prénom, coordonnées professionnelles, statut (actif ou inactif), entité remettante de rattachement, identifiant de l'utilisateur ;
    b) Pour l'ancien propriétaire du bien confié à la vente par les hôpitaux et les maisons de retraite : nom ;
    c) Pour l'ordonnateur des frais de fourrière : nom, prénom, fonction ;
    d) Pour le responsable du lieu de dépôt : nom, coordonnées ;
    e) Pour les clients acquéreurs et candidats acquéreurs à l'appel d'offres et au marché d'enlèvement :


    - pour les personnes physiques : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, domiciliation, coordonnées ;
    - pour les personnes morales : raison sociale, numéro SIREN, coordonnées, identité du gérant ou du représentant de la personne morale (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, domiciliation) ;
    - statut du client au regard de la participation aux adjudications ;
    - indication des éventuelles exclusions temporaires dans le cadre des adjudications ;
    - documents rattachés au client : avis de résolution d'un lot.


    2° Données d'ordre économique et financier relatives aux ventes :


    - lots soumissionnés et attribués ;
    - montants proposés et montants définitifs ;
    - numéro de la vente, numéro de bien et numéro de lot ;
    - paiements réalisés ou en attente ;
    - pièces dématérialisées liées aux ventes réalisées : facture, bon d'enlèvement, état liquidatif ;
    - informations bancaires et budgétaires pour le reversement du produit de la vente : coordonnées bancaires ou imputation budgétaire Chorus du remettant ;
    - historique des ventes et des paiements liés à un compte client.


    3° Données relatives aux annonces de vente de biens mobiliers et immobiliers :


    - adresse et description du bien immobilier ;
    - numéro de lot, description du lot et des biens mobiliers ;
    - date et lieu de la vente ;
    - coordonnées du service ou de la personne à contacter : dénomination ou nom et prénom, coordonnées, le cas échéant profession ;
    - conditions de visite du bien ;
    - conditions particulières de vente ;
    - coordonnées du lieu de dépôt des biens mobiliers ;
    - adresse électronique de l'abonné à la lettre d'actualités.


    4° Données relatives aux incidents ou aux réclamations : lots faisant l'objet d'un incident ou d'une réclamation.
    5° Zones de saisie libre ne comportant que des informations nécessaires à la bonne gestion des ventes domaniales, à l'exclusion de toute appréciation subjective :


    - zone relative aux conditions d'accueil chez le remettant pour l'enlèvement du bien stocké ;
    - zone relative aux incidents ;
    - zone relative aux réclamations.


    II. - Les modifications effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les agents habilités des services remettants font l'objet d'un enregistrement qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'auteur ainsi que de la nature et de la date de la modification.


  • I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées au maximum deux ans à compter du dernier événement de gestion, à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné qui est conservée jusqu'à la résiliation de l'abonnement.
    II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées deux ans à compter de la fermeture définitive de la vente.


  • I. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux I de l'article 3 sont, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :


    - les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
    - les agents habilités des services livranciers.


    II. - Les usagers sont destinataires des données relatives aux annonces de ventes mobilières et immobilières mentionnées au 3° du I de l'article 3, à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné à la lettre d'actualités.
    III. - Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont les personnels encadrant, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
B. Rousselet

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