Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès

Version INITIALE

NOR : CPAE1805945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/CPAE1805945A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ventes domaniales dénommé Hermès est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.