Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, après les mots : « dates et lieux de naissance, », sont ajoutés les mots : « dates et lieux de décès, ».

Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2005 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à compter du décès de la dernière personne physique à l'acte ou à la déclaration, ou de la dissolution de la dernière personne morale à l'acte ou à la déclaration, à l'exception des données relatives aux contrats de fiducies qui sont conservées pendant dix ans à compter de l'extinction du contrat de fiducie. »