Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
NOR : CPAE1722341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/CPAE1722341A/jo/article_3
Texte n°22