Article 1
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, après les mots : « dates et lieux de naissance, », sont ajoutés les mots : « dates et lieux de décès, ».
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
NOR : CPAE1722341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/CPAE1722341A/jo/article_1
Texte n°22