Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données

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NOR : CPAE1722289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/CPAE1722289A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données ;
Vu la saisine du 9 mai 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


  • Le I de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au dixième alinéa, après les mots : « non salariaux », sont ajoutés les mots : « et les pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % » ;
    2° Après le treizième alinéa sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :


    «-le régime d'imposition à la taxe d'habitation ;
    «-le revenu brut global ou le déficit brut global ;
    «-le montant des revenus mondiaux. »


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric

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