Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'audit central national » sont remplacés par les mots : « de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés ».

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière de placement transfrontalier civil et assure la fonction d'autorité centrale chargée d'assister l'Etat dans l'application de l'article 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. » ;
2° Le huitième alinéa est supprimé.

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le fonctionnement général et l'articulation de l'administration territoriale de la direction » sont remplacés par les mots : « territoriale et la structuration des établissements et services du secteur public et du secteur associatif » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure et structure les liens avec les acteurs de la protection de l'enfance au niveau national. » ;
3° Au cinquième alinéa, la seconde phrase est supprimée.

Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1.-La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, confiés au département par décision judiciaire en application des dispositions de l'article 375-5 alinéa 3 du code civil.
« Elle assure l'organisation et le secrétariat du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
« Elle assure une fonction d'expertise et d'animation du réseau des acteurs de l'évaluation, de l'orientation et de la prise en charge des mineurs non accompagnés.
« Elle recueille, analyse et valorise les données transmises et les bonnes pratiques.
« Elle contribue aux politiques publiques et aux travaux interministériels concernant les mineurs non accompagnés et la lutte contre la traite des êtres humains. »

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'allocation des moyens » sont remplacés par les mots : « la synthèse » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du contrôle de gestion et d'appui au pilotage » sont remplacés par les mots : « de la performance et du pilotage ».

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Le bureau de la synthèse prépare, en lien avec le secrétariat général, la loi de finances et en suit l'exécution. Dans ce cadre, il assure la synthèse budgétaire des crédits du programme protection judiciaire de la jeunesse et élabore les documents budgétaires relatifs à ce même programme.
« Il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement du programme. Dans ce cadre, il suit et analyse la consommation des crédits et élabore les différents documents supports de cette gestion.
« Il établit la programmation budgétaire des crédits nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2.
« Il procède à la répartition de ces crédits entre les responsables de budget opérationnel de programme.
« Il assure la gestion des dépenses du budget opérationnel de programme central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Il contribue pour la partie financière aux orientations générales définies par la direction.
« Il assure, en lien avec le secrétariat général, le pilotage et l'animation du contrôle interne budgétaire et comptable au sein de la direction et veille à la régularité et à la qualité de la gestion des moyens de la direction au regard des normes et des références comptables et financières. Il apporte en ces matières son expertise et son appui aux services territoriaux de la direction et à l'administration centrale.
« Il participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats. Il décline et anime cette politique au niveau des services territoriaux.
« Il contribue aux travaux ministériels et interministériels relatifs aux méthodes et systèmes d'information financiers. Il en organise la mise en œuvre par les services de la direction. »

L'article 9 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le bureau de la performance et du pilotage coordonne la démarche de pilotage de la direction. A ce titre, il anime la démarche de définition et de formalisation des objectifs et indicateurs de la direction et de ses services et assure leur mise en cohérence. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de gestion de la direction. A ces fins » sont remplacés par les mots : « stratégique de la direction au travers de conférences périodiques. A ces fins également » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « Il développe enfin à ce titre une comptabilité analytique. »
4° Après le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Il assure la programmation des ressources du secteur associatif habilité, pilote la tarification des établissements et services relevant de ce secteur et analyse leur performance.
« Il est en relation, dans son champ de compétence, avec les organisations associatives au niveau national. »

Au troisième alinéa de l'article 11, après les mots : « revue de cadres » sont insérés les mots : « et des carrières ».

L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'action éducative et des affaires judiciaires » sont remplacés par les mots : « des missions de protection judiciaire et d'éducation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de recrutement » sont remplacés par les mots : « des corps spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse » et le mot : « nouvelles » est supprimé ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il assure l'interface avec l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse afin de mettre en œuvre les commandes institutionnelles de formation. ».

L'article 13est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « de l'action éducative et des affaires judiciaires » sont remplacés par les mots : « des missions de protection judiciaire et d'éducation » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il pilote le suivi du contrôle interne budgétaire et comptable sur le titre 2. »
3° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il participe à la réalisation du bilan social et procède aux analyses sociologiques par corps. »

L'article 14 est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il anime l'Observatoire des relations sociales et des conditions de travail, dont il définit les indicateurs. » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « d'hygiène et de sécurité », sont remplacés par les mots : « de santé et de sécurité au travail » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il traite de l'organisation du travail et suit les conditions de mise en œuvre de la réglementation en matière de temps de travail. »

Après le dernier alinéa de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure la gestion de proximité des agents affectés à l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse. »