Article 13
Après le dernier alinéa de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure la gestion de proximité des agents affectés à l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1713069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/JUST1713069A/jo/article_13
Texte n°91
Après le dernier alinéa de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure la gestion de proximité des agents affectés à l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse. »
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