Publics concernés : personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Objet : création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels.
Notice : par dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, le décret institue deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche conservent les mêmes périmètres que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels existants, créés respectivement par les arrêtés du 1er décembre 2011 et du 26 décembre 2011, dont les mandats des membres sont en cours.
Ils apportent respectivement leurs concours aux comités techniques ministériels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 27 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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