Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Objet : intégration de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage à l'Institut national des sciences appliquées (INSA) Centre Val de Loire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage, établissement public à caractère administratif, est intégrée sur le fondement de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé par le décret n° 2013-521 du 19 juin 2013, au sein duquel elle deviendra un département de formation.
Ce département formera les étudiants inscrits dans cette école, et désormais inscrits à l'INSA Centre Val de Loire, au diplôme d'Etat de paysagiste en lieu et place du titre d'ingénieur diplômé. Toutefois, les élèves en cours de formation d'ingénieurs recevront à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Les biens, droits et obligations et les contrats des personnels de cette école sont transférés à l'INSA Centre Val de Loire. De même, les fonctionnaires précédemment affectés dans cette école sont affectés à l'INSA Centre Val de Loire.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 718-16 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 812-27 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 modifié portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des sciences appliquées Centre-val de Loire en date du 25 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage en date du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014,
Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
Sur proposition de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire,
Décrète :