Décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENH1417971D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/MENH1417971D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1560/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.