Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

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NOR : DEVL1413958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/18/DEVL1413958A/jo/texte

Texte n°15

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Publics concernés : Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public, pêcheurs de loisir en eau douce.
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, afin de renommer la carte temporaire vacances en carte hebdomadaire, d'ajouter deux catégories supplémentaires à la liste des catégories de cartes de pêche et de prévoir que la FNPF fixe chaque année le montant harmonisé des certaines cartes de pêche dites « cartes promotionnelles ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la création de cartes promotionnelles s'inscrit dans la mission confiée à la FNPF de promotion de la pêche de loisir.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 434-5 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique,
Arrête :


  • A l'article 10 du modèle de statuts annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé :
    1° Au dixième alinéa, les mots : « temporaire vacances » sont remplacés par le mot : « hebdomadaire » ;
    2° Après le douzième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :


    « - la carte “découverte femme”, valable du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile ;
    « - la carte “découverte moins de 12 ans”, valable du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile ;


    « L'assemblée générale de la FNPF, sur proposition de son conseil d'administration, fixe chaque année le montant harmonisé des cartes de pêche promotionnelles suivantes :


    « - la carte de pêche hebdomadaire ;
    « - la carte “découverte femme”, permettant la pêche à l'aide de tous modes autorisés, dont une ligne au plus ;
    « - la carte “découverte moins de 12 ans”, permettant la pêche à l'aide de tous modes autorisés, dont une ligne au plus.


    « Ces conditions sont portées à la connaissance des associations agréées de pêche et de protection du milieu par les fédérations départementales. » ;
    3° Au treizième alinéa, les mots : « dans les différentes catégories de cartes de pêche susvisées » sont remplacés par les mots : « dans les différentes catégories de cartes de pêche mentionnées dans le présent article ».


  • La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique met ses statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.


  • Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy

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