Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2014

NOR : DEVL1413958A

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 434-5 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/06/2014Version en vigueur depuis le 28 juin 2014


    La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique met ses statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/06/2014Version en vigueur depuis le 28 juin 2014


    Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy