Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

Version INITIALE

NOR : DEVL1413958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/18/DEVL1413958A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


A l'article 10 du modèle de statuts annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé :
1° Au dixième alinéa, les mots : « temporaire vacances » sont remplacés par le mot : « hebdomadaire » ;
2° Après le douzième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :


« - la carte “découverte femme”, valable du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile ;
« - la carte “découverte moins de 12 ans”, valable du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile ;


« L'assemblée générale de la FNPF, sur proposition de son conseil d'administration, fixe chaque année le montant harmonisé des cartes de pêche promotionnelles suivantes :


« - la carte de pêche hebdomadaire ;
« - la carte “découverte femme”, permettant la pêche à l'aide de tous modes autorisés, dont une ligne au plus ;
« - la carte “découverte moins de 12 ans”, permettant la pêche à l'aide de tous modes autorisés, dont une ligne au plus.


« Ces conditions sont portées à la connaissance des associations agréées de pêche et de protection du milieu par les fédérations départementales. » ;
3° Au treizième alinéa, les mots : « dans les différentes catégories de cartes de pêche susvisées » sont remplacés par les mots : « dans les différentes catégories de cartes de pêche mentionnées dans le présent article ».