Arrêté du 18 juin 2014 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Griède », au profit de la société Gas2Grid Ltd

NOR : DEVR1403171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/18/DEVR1403171A/jo/texte
JORF n°0147 du 27 juin 2014
Texte n° 14

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 18 juin 2014, la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Griède » est autorisée au profit de la société Gas2Grid Ltd, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de la mutation.
    Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de ces préfectures et, aux frais des sociétés Gas2Grid Ltd et Flow Energy Ltd, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

    Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, cité administrative, bâtiment G, 1, rue de la Cité administrative, BP 80002, 31074 Toulouse Cedex 9.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,9 Ko
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