Résumé

Modification de la directive 91/271/CEE : modification des articles 3, 4, 5, 7, 17. Modification de la directive 1999/74/CE : modification de l'article 5. Modification de la directive 2000/60/CE : modification des articles 4, 11, 13. Modification de la directive 2006/7/CE : modification des articles 5, 6, 13. Modification de la directive 2006/25/CE : création de l'article 14 bis. Modification de la directive 2011/24/UE : modification de l'article 21. La présente directive entre en vigueur le 01-01-2014. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres : en ce qui concerne l'article 1er (points 1, 2 et 3) au plus tard le 31 décembre 2018 ; en ce qui concerne l'article 1er (point 5) avant la date susvisée ; en ce qui concerne l'article 2, au plus tard le 1er janvier 2014 ; en ce qui concerne l'article 3 (point 1), au plus tard le 31 décembre 2018 ; en ce qui concerne l'article 3 (points 2 et 3), avant les dates qui y sont visées ; en ce qui concerne l'article 4 (point 1, a), au plus tard le 31 décembre 2018 ; en ce qui concerne l'article 4 (point 1, b), au plus tard le 30 juin 2021 ; en ce qui concerne l'article 4 (points 2 et 3), au plus tard aux dates qui y sont visées ; en ce qui concerne l'article 5, au plus tard le 1er janvier 2014, à moins que la France ne fasse pas usage de la possibilité prévue dans cet article ; en ce qui concerne l'article 6, au plus tard le 30 juin 2016. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre de l’Union européenne ; loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé ; arrêté du 25 avril 2014 relatif aux normes minimales applicables aux installations d’élevage des poules pondeuses à Mayotte et à la mise sur le marché des œufs en provenant ; décret n° 2014-1044 du 12 septembre 2014 relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte ; décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre État membre de l’Union européenne ; décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne.

Mots-clés

SANTE PUBLIQUE, GESTION DES DECHETS, GESTION DE L'EAU, SECURITE DU TRAVAIL, VOLAILLE PONDEUSE, ELEVAGE INTENSIF, MAYOTTE, TRANSPOSITION COMPLETE