Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
JOUE L 088 du 4 avril 2011
- CELEX : 32011L0024
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 24-04-2011. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 25-10-2013.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre de l'Union européenne ; loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé ; décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre État membre de l'Union européenne.
- Mots-clés
SANTE, DROIT DES PATIENTS, SOINS DE SANTE TRANSFRONTALIERS, REMBOURSEMENT, COUT, AUTORISATION PREALABLE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, ASSISTANCE MUTUELLE, COOPERATION, RECONNAISSANCE, PRESCRIPTION, MALADIE RARE, SANTE EN LIGNE, EVALUATION, TECHNOLOGIE DE LA SANTE, SECURITE SOCIALE, COOPERATION TRANSFRONTALIERE, PRESTATION DE SERVICES, LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, SOIN DE SANTE, POLITIQUE DE LA SANTE, DROITS DU MALADE, ORGANISATION DE LA SANTE, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations