Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CIR ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de créer un traitement automatisé permettant, d'une part, de constituer les comptes individuels de retraite des bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de retraite à partir desquels sont liquidées et concédées les pensions de ces agents et, d'autre part, d'échanger des informations avec les autres régimes de retraite au sujet de ces mêmes agents.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 65 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 27 ;
Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici