Article 8
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la mise en œuvre est autorisée par le présent décret.
Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat
NOR : BUDE1324610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/BUDE1324610D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/2014-393/jo/article_8
Texte n°63