Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDE1324610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/BUDE1324610D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/2014-393/jo/article_4

Texte n°63

Article 4


Les informations sont fournies par les services gestionnaires des administrations ou établissements de l'Etat ou de tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats ou de militaires, et, le cas échéant, par les agents eux-mêmes.