Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDE1324610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/BUDE1324610D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/2014-393/jo/article_9

Texte n°63

Article 9


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.