Décret n° 2014-392 du 29 mars 2014 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1403672D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/BUDB1403672D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/2014-392/jo/texte

Texte n°62

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :


  • Sont annulés pour 2014 des crédits d'un montant de 28 420 207 € en autorisations d'engagement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 28 420 207 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TABLEAU 1



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Provisions


      28 420 207
       

      Dépenses accidentelles et imprévisibles
      552
      28 420 207
       

      Totaux
       
      28 420 207


      Dont titre 2.



       



      TABLEAU 2



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Solidarité, insertion et égalité des chances


      28 420 207
       

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      124
      28 420 207
       

      Totaux
       
      28 420 207


      Dont titre 2.


       
       


Fait le 29 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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