Décret n° 2014-117 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

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NOR : INTJ1328532D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/11/INTJ1328532D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/11/2014-117/jo/texte

Texte n°11

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Publics concernés : personnels militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale, personnels civils et militaires des autres forces armées affectés dans les formations de la gendarmerie nationale.
Objet : modification du traitement automatisé de données à caractère personnel de la gendarmerie nationale dénommé « Agorha ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet principal de collecter, d'enregistrer et de conserver des informations relatives à la gestion du temps de travail des personnels civils affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale et dans les formations de la gendarmerie nationale. Il permet également une mise en relation avec des traitements automatisés mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et par le ministère de la défense.
Références : les dispositions du décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 19 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


  • L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au 3°, après les mots : « des autres forces armées affectées », sont insérés les mots : « à la direction générale de la gendarmerie nationale et » ;
    2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
    « 4° La gestion du temps de travail des personnels civils affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale et dans les formations de la gendarmerie nationale. »


  • Après le 3° du II de l'article 3, il est ajouté un 4° et un 5° ainsi rédigés :
    « 4° Des services du ministère de l'intérieur chargés de la gestion administrative et de la gestion de la paie des personnels ;
    « 5° De l'Observatoire de la santé des vétérans du ministère de la défense, dans le cadre de sa mission de veille sanitaire au profit des militaires. »


  • A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les données à caractère personnel et les informations enregistrées relatives à la gestion du temps de travail des personnels civils sont conservées cinq ans au maximum. »


  • L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le b du 2° de l'article 5 est remplacé par un b ainsi rédigé :
    « b) A l'Imprimerie nationale, pour l'établissement des cartes professionnelles individuelles. » ;
    2° Après le 2° de l'article 5, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
    « 3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs aux ressources humaines. »


  • L'annexe au présent décret est modifiée ainsi qu'il suit :
    1° Après le 18° du D du II, il est ajouté un 19° ainsi rédigé :
    « 19° Disponibilités (réservistes uniquement). » ;
    2° Après le H du II, il est créé un I ainsi rédigé :



  • « I. ― Temps de travail des personnels civils de la gendarmerie


    « 1° Plan de roulement mensuel ou cycle de travail ;
    « 2° Taux d'activité ;
    « 3° Régime horaire ;
    « 4° Décharges d'activité de service ou sujétions particulières ouvrant droit à crédit d'heures de délégation ou à congés spéciaux ;
    « 5° Suivi journalier des horaires de travail effectifs ;
    « 6° Astreintes, permanences, interventions ;
    « 7° Suivi des demandes de congés et d'autorisations d'absences. »


  • Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

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