Arrêté du 4 février 2014 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Aiguillon résidences en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

Version INITIALE

NOR : ETLL1400345A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/4/ETLL1400345A/jo/texte

Texte n°10



  • Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 4 février 2014, la transformation de la SCP d'HLM en SCIC d'HLM Aiguillon résidences, dont le siège social est situé à Rennes (35), est autorisée.
    L'arrêté du 19 décembre 2013, paru au Journal officiel n° 299 du 26 décembre 2013, édition papier, page 21348, texte n° 24 de l'édition électronique, relatif à la transformation de la SCP d'HLM en SCIC d'HLM Aiguillon résidences est abrogé.