Après le 3° du II de l'article 3, il est ajouté un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Des services du ministère de l'intérieur chargés de la gestion administrative et de la gestion de la paie des personnels ;
« 5° De l'Observatoire de la santé des vétérans du ministère de la défense, dans le cadre de sa mission de veille sanitaire au profit des militaires. »