Arrêté du 20 décembre 2013 relatif à l'inscription sous description générique d'un nouveau conditionnement d'aliment diététique (mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique) pour nutrition orale destiné aux enfants de moins d'un an au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1331568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/20/AFSS1331568A/jo/texte

Texte n°36

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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
Arrêtent :


  • Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 3, paragraphe 3, « B. ― Mélanges polymériques hyperprotidiques et hyperénergétiques à base de protéines entières animales ou végétales (mél. poly. hyperprot. hyperénerg.), « B1. ― Mélanges polymériques hyperprotidiques et hyperénergétiques à base de protéines entières animales ou végétales (mél. poly. hyperprot. hyperénerg.) destinés aux enfants de moins d'un an », après le code 1125086, est ajouté le code suivant :


    CODE
    NOMENCLATURE

    1120999
    Nutrition orale, mél. poly. hyperprot. hyperénerg. < un an, 4 × 200 ml.
    Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition orale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 4 bouteilles de 200 ml.
    Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq

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