Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2013 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : AFSA1331473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/AFSA1331473A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5, L. 312-8 et R. 312-196 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 19 novembre 2013,
Arrêtent :


  • La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code est fixée au titre de l'année 2013 à 1 609 830 €.
    Ce montant s'impute :
    a) A concurrence de 597 246, 93 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code ;
    b) A concurrence de 1 012 583, 07 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.


  • La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome

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