Décision du 6 août 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : BUDB1320972S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/6/BUDB1320972S/jo/texte

Texte n°40

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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant affectation de M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, comme chef du département de contrôle budgétaire auprès du CBCM du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination de Mme Christine Buhl, contrôleur général de 1re classe, comme contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères,
Décide :


  • M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


  • M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
    ― Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    ― Campus France ;
    ― Institut français.


  • M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe :
    ― France expertise internationale.


  • M. Bruno Cosset, chef de mission, Mme Catherine Boutroux et Mme Anne Gevertz, attachées principales d'administration, Mme Françoise Lorez, attachée d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.


  • M. Bruno Cosset, chef de mission, Mme Catherine Boutroux et Mme Anne Gevertz, attachées principales d'administration, Mme Françoise Lorez, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.


  • M. Bruno Cosset, chef de mission, Mme Catherine Boutroux et Mme Anne Gevertz, attachées principales d'administration, Mme Françoise Lorez, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe.


  • Mme Cécile Casanova, secrétaire de chancellerie, et Mme Marie-Noëlle Desprez, adjointe de chancellerie, sont habilitées à effectuer les opérations courantes dans Chorus.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 août 2013.


C. Buhl

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