Arrêté du 6 août 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : BUDB1320874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/6/BUDB1320874A/jo/texte

Texte n°39

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 47 783 097,27 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 47 783 097,27 € en autorisations d'engagement et de 47 783 097,27 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TABLEAU 1



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat


      64 268,64
      64 268,64

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      52 678,02
      52 678,02

      Français à l'étranger et affaires consulaires
      151
      478,83
      478,83

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      11 111,79
      11 111,79

      Administration générale et territoriale de l'Etat


      87 680,68
      87 680,68

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      19 646,23
      19 646,23

      Administration territoriale
      307
      68 034,45
      68 034,45

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


      34 572,46
      34 572,46

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      34 572,46
      34 572,46

      Défense


      45 304 768,23
      45 304 768,23

      Equipement des forces
      146
      1 036 101,82
      1 036 101,82

      Préparation et emploi des forces
      178
      44 257 196,54
      44 257 196,54

      Dont titre 2
       
      31 835 594,92
      31 835 594,92

      Soutien de la politique de la défense
      212
      11 469,87
      11 469,87

      Economie


      883 661,62
      883 661,62

      Développement des entreprises et du tourisme
      134
      995,00
      995,00

      Statistiques et études économiques
      220
      882 666,62
      882 666,62

      Direction de l'action du Gouvernement


      22 287,34
      22 287,34

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      21 677,34
      21 677,34

      Dont titre 2
       
      2 400,00
      2 400,00

      Protection des droits et libertés
      308
      95,00
      95,00

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      333
      515,00
      515,00

      Enseignement scolaire


      160 614,81
      160 614,81

      Enseignement scolaire public du premier degré
      140
      31 500,00
      31 500,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      129 114,81
      129 114,81

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines


      237 924,57
      237 924,57

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      69 623,82
      69 623,82

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière
      218
      104 149,86
      104 149,86

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      64 150,89
      64 150,89

      Justice


      51 805,23
      51 805,23

      Administration pénitentiaire
      107
      1 200,00
      1 200,00

      Justice judiciaire
      166
      50 280,23
      50 280,23

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      230,00
      230,00

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      95,00
      95,00

      Recherche et enseignement supérieur


      62 277,05
      62 277,05

      Vie étudiante
      231
      62 277,05
      62 277,05

      Sécurité


      595 478,08
      595 478,08

      Gendarmerie nationale
      152
      509 091,06
      509 091,06

      Police nationale
      176
      86 387,02
      86 387,02

      Ecologie, développement et aménagement durables


      208 569,57
      208 569,57

      Infrastructures et services de transports
      203
      166 364,65
      166 364,65

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      37 428,92
      37 428,92

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
      217
      4 776,00
      4 776,00

      Travail et emploi


      69 188,99
      69 188,99

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      103
      68 188,99
      68 188,99

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      155
      1 000,00
      1 000,00

      Totaux
       
      47 783 097,27
      47 783 097,27

      Dont titre 2
       
      31 837 994,92
      31 837 994,92


Fait le 6 août 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le premier conseiller
des tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel,
chargé de la 7e sous-direction,
A. Koutchouk

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