Décision du 6 août 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : BUDB1320972S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/6/BUDB1320972S/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
― Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
― Campus France ;
― Institut français.