Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire

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NOR : BUDD1302798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/28/BUDD1302798A/jo/texte

Texte n°24

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Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent.
Objet : fixation pour l'année 2013 des taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté fixe pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire.
Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire,
Arrête :


  • L'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire est abrogé.


  • Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe I.


  • Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.


  • Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté figurent en annexe III.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I


      TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2012 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ)


      DÉPARTEMENT
      TAUX DE COMPENSATION

      Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %
      Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %

      08
      Ardennes
      70 %
      80 %

      54
      Meurthe-et-Moselle
      70 %
      80 %

      55
      Meuse
      70 %
      80 %

      57
      Moselle
      70 %
      80 %

      59
      Nord
      70 %
      80 %

      62
      Pas-de-Calais
      70 %
      80 %

      66
      Pyrénées-Orientales
      70 %
      80 %

      67
      Bas-Rhin
      70 %
      80 %


      A N N E X E I I
      TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013
      AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT FRONTALIER




      DÉPARTEMENT
      TAUX DE COMPENSATION

      Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %
      Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %

      01
      Ain
      70 %
      80 %

      02
      Aisne
      70 %
      80 %

      04
      Alpes-de-Haute-Provence
      70 %
      80 %

      05
      Hautes-Alpes
      70 %
      80 %

      06
      Alpes-Maritimes
      70 %
      80 %

      08
      Ardennes
      70 %
      80 %

      09
      Ariège
      70 %
      80 %

      25
      Doubs
      70 %
      80 %

      31
      Haute-Garonne
      70 %
      80 %

      39
      Jura
      70 %
      80 %

      54
      Meurthe-et-Moselle
      70 %
      80 %

      55
      Meuse
      70 %
      80 %

      57
      Moselle
      70 %
      80 %

      59
      Nord
      70 %
      80 %

      64
      Pyrénées-Atlantiques
      70 %
      80 %

      65
      Hautes-Pyrénées
      70 %
      80 %

      66
      Pyrénées-Orientales
      70 %
      80 %

      67
      Bas-Rhin
      70 %
      80 %

      68
      Haut-Rhin
      70 %
      80 %

      73
      Savoie
      70 %
      80 %

      74
      Haute-Savoie
      70 %
      80 %

      90
      Territoire de Belfort
      70 %
      80 %


      A N N E X E I I I


      TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT AUTRE QUE FRONTALIER OU EN DIFFICULTÉ


      DÉPARTEMENT
      TAUX DE COMPENSATION

      Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %
      Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %

      03
      Allier
      42 %
      48 %

      07
      Ardèche
      42 %
      48 %

      10
      Aube
      42 %
      48 %

      11
      Aude
      42 %
      48 %

      12
      Aveyron
      42 %
      48 %

      13
      Bouches-du-Rhône
      42 %
      48 %

      14
      Calvados
      42 %
      48 %

      15
      Cantal
      42 %
      48 %

      16
      Charente
      42 %
      48 %

      17
      Charente-Maritime
      42 %
      48 %

      18
      Cher
      42 %
      48 %

      19
      Corrèze
      42 %
      48 %

      2A
      Corse-du-Sud
      42 %
      48 %

      2B
      Haute-Corse
      42 %
      48 %

      21
      Côte-d'Or
      42 %
      48 %

      22
      Côtes-d'Armor
      42 %
      48 %

      23
      Creuse
      42 %
      48 %

      24
      Dordogne
      42 %
      48 %

      26
      Drôme
      42 %
      48 %

      27
      Eure
      42 %
      48 %

      28
      Eure-et-Loir
      42 %
      48 %

      29
      Finistère
      42 %
      48 %

      30
      Gard
      42 %
      48 %

      32
      Gers
      42 %
      48 %

      33
      Gironde
      42 %
      48 %

      34
      Hérault
      42 %
      48 %

      35
      Ille-et-Vilaine
      42 %
      48 %

      36
      Indre
      42 %
      48 %

      37
      Indre-et-Loire
      42 %
      48 %

      38
      Isère
      42 %
      48 %

      40
      Landes
      42 %
      48 %

      41
      Loir-et-Cher
      42 %
      48 %

      42
      Loire
      42 %
      48 %

      43
      Haute-Loire
      42 %
      48 %

      44
      Loire-Atlantique
      42 %
      48 %

      45
      Loiret
      42 %
      48 %

      46
      Lot
      42 %
      48 %

      47
      Lot-et-Garonne
      42 %
      48 %

      48
      Lozère
      42 %
      48 %

      49
      Maine-et-Loire
      42 %
      48 %

      50
      Manche
      42 %
      48 %

      51
      Marne
      42 %
      48 %

      52
      Haute-Marne
      42 %
      48 %

      53
      Mayenne
      42 %
      48 %

      56
      Morbihan
      42 %
      48 %

      58
      Nièvre
      42 %
      48 %

      60
      Oise
      42 %
      48 %

      61
      Orne
      42 %
      48 %

      63
      Puy-de-Dôme
      42 %
      48 %

      69
      Rhône
      42 %
      48 %

      70
      Haute-Saône
      42 %
      48 %

      71
      Saône-et-Loire
      42 %
      48 %

      72
      Sarthe
      42 %
      48 %

      75
      Paris
      42 %
      48 %

      76
      Seine-Maritime
      42 %
      48 %

      77
      Seine-et-Marne
      42 %
      48 %

      78
      Yvelines
      42 %
      48 %

      79
      Deux-Sèvres
      42 %
      48 %

      80
      Somme
      42 %
      48 %

      81
      Tarn
      42 %
      48 %

      82
      Tarn-et-Garonne
      42 %
      48 %

      83
      Var
      42 %
      48 %

      84
      Vaucluse
      42 %
      48 %

      85
      Vendée
      42 %
      48 %

      86
      Vienne
      42 %
      48 %

      87
      Haute Vienne
      42 %
      48 %

      88
      Vosges
      42 %
      48 %

      89
      Yonne
      42 %
      48 %

      91
      Essonne
      42 %
      48 %

      92
      Hauts-de-Seine
      42 %
      48 %

      93
      Seine-Saint-Denis
      42 %
      48 %

      94
      Val-de-Marne
      42 %
      48 %

      95
      Val-d'Oise
      42 %
      48 %


Fait le 28 janvier 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel

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